J.O. 224 du 27 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2007 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0765953A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, conseillère à la cour d'appel de Reims, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er décembre 2007.